Arceis Avocats
Cabinet d’avocats à Nantes
Vos documents juridiques à portée de main

Mon projet

Nos Prestations

Je créé ma société

Je gère ma société

Je modifie ma société

Je vends ma société

Je vends des biens ou des services

Je fabrique ou je sous-traite

Je commercialise

Je loue

Arceis Avocats c’est :

Un vrai cabinet d’avocats à Nantes, avec une expérience et une vision globale du droit des affaires, impliqué dans vos problématiques.

Un véritable travail de rédaction de vos actes juridiques pour une efficacité sur le long terme.

Une exigence de réactivité, pour répondre à vos besoins urgents en toute sécurité.

L’assurance d’un budget maîtrisé grâce à un accès à notre barème de prix ou un rendez-vous gratuit pour établir ensemble un devis au plus juste.

Nadia BEN RAYANA

ARCEIS AVOCATS
Cabinet d’avocats à Nantes
8 Rue de Gorges
Place Royale
44000 NANTES

contact@arceis-avocats.fr

Sa fondatrice, Nadia Ben Rayana, est avocat au Barreau de Nantes depuis 2009, et a développé une expertise pointue dans le domaine du conseil juridique et de la rédaction d’actes pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les professions libérales. Forte d’une expérience de plus de 10 ans en droit des sociétés et droit commercial, elle intervient pour vous. Que ce soit en matière de création, transmission, suivi juridique de votre société ainsi qu’en matière de rédaction et d’analyse de vos contrats commerciaux et conditions générales de vente.

Arceis Avocats - Vos documents juridiques à portée de main

Réactivité

Sécurité

Historique de vos Documents

Conseils d’Expert

Bail commercial

Bailleur, Dirigeant, Fiscalité, Fond de commerce

Locataires : attention si votre bail court depuis plus de 12 ans sans avoir été renouvelé pour une durée ferme, votre loyer ne sera plus plafonné ! Si l’échéance arrive, pensez à demander le renouvellement en urgence.

Impôt sur les sociétés au taux réduit

Compte courant, Fiscalité

Pour bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés, pensez à libérer tout le capital social avant la fin de l’exercice.

Premier exercice social

Création de société, Fiscalité

Lors de la création de votre société, vous pouvez choisir de clôturer le premier exercice social au-delà de 12 mois dès lors que vous ne dépassez pas deux fois le 31 décembre : cela vous permet d’éviter de clôturer un premier exercice de moins d’un an, de différer l’établissement du premier bilan comptable, et de différer le paiement de l’impôt pour ménager la trésorerie.

Rapport de gestion annuel

Compte courant

Le rapport de gestion à l’assemblée générale annuelle n’est plus obligatoire dans bon nombre de cas : il est toutefois fortement conseillé de le maintenir et de le préparer sérieusement pour justifier des décisions de gestion susceptibles d’être remises en cause par les administrations ou encore conserver un historique des évolutions de l’activité de votre société qui peut s’avérer utile en cas de transmission.

Décès d’un associé

Création de société, Dirigeant, Formalités, Transfert d'entreprise

Vous ne souhaitez pas être associé avec les héritiers de votre associé défunt, alors anticipez : prévoyez les clauses adéquates dans les statuts de la société et doublez la précaution avec une assurance croisée.

Registre des bénéficiaires effectifs

Formalités

Désormais pour toutes formalités modifiant les informations transmises au RBE, la mise à jour est obligatoire … même si les bénéficiaires effectifs demeurent identiques (c’est le cas du transfert de siège social par exemple).

Pacte d’associés

Dirigeant

Vous souhaitez vous associer : écrivez dès le départ les postulats de votre association pour anticiper les mésententes futures … une fois fâchés, il sera trop tard !

Mise en sommeil

Approbation

L'obligation d'établir, d'approuver et de publier les comptes sociaux est maintenue pendant la période de liquidation ou de mise en sommeil de votre société.

Conditions générales de vente

Opposabilité

Pour opposer vos CGV à vos clients, n'oubliez pas de les faire figurer derrière vos devis (derrière les factures, cela peut être déjà trop tard !).

Bail commercial

Dépôt de garantie

Bailleurs : si le dépôt de garantie que vous demandez pour un bail commercial représente plus de 2 termes de loyers, il produira automatiquement des intérêts au taux légal à votre charge.

Capital social

Libération

Vous pouvez choisir de ne pas déposer tout votre capital (dans la limite des seuils légaux), mais pour bénéficier du taux réduit d'imposition (IS), tout le capital devra être libéré à la clôture de votre exercice.

Statuts de société

Objet social

Attention à la rédaction de votre objet social : mieux vaut trop large que trop restreint pour éviter des coûts supplémentaires par la suite.

Réduction de capital

Divers

Si vous procédez à une réduction de capital pour sortir un associé, le prix de rachat des titres sera bloqué pendant 30 jours.

Etablissement secondaire

CFE

Vous ouvrez un nouvel établissement : attention à l'impact Contribution Foncière des Entreprises.

Abandon de compte courant

Fiscalité

L'abandon d'un compte courant par un associé constitue un produit potentiellement fiscalisé pour la société bénéficiaire de l'abandon.

Cession de fonds de commerce

Salariés

Vous achetez un fonds de commerce : vous avez l'obligation de reprendre tous les salariés, attention à faire garantir efficacement les déclarations de votre vendeur sur ce point.

Création société

Transfert d'entreprise

Vous passez d'entrepreneur individuel à société : vous devez matérialiser le transfert d'activité par un acte, et attention aux options fiscales à prendre.

Création de société

Vous domiciliez votre société chez vous ? Pensez à indiquer le nom de votre société sur votre boite aux lettres.

Création d’une société

Création de société

Vous hésitez entre une EURL et une SASU : la différence se fera principalement sur le statut social du dirigeant qui impactera le montant des cotisations sociales sur les rémunérations.

Dirigeant

Dirigeants : avant de signer un contrat pour votre société, vérifiez que vos statuts vous le permettent.

Agent commercial

Rupture d'un contrat

La rupture d'un contrat d'agent commercial par le mandant entraîne une indemnité à payer à l'agent équivalent en moyenne à 2 ans de commissions.

Création de société

Créateurs de société : attention à votre régime matrimoniale, si vous êtes marié sans contrat, votre conjoint à peut-être son mot à dire.

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Arceis Avocats, partenaire d’Arceis Expert Comptable

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