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Tarifs

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Je créé ma société

Je gère ma société

Je modifie ma société

Je vends ma société

Je vends des biens ou des services

Je fabrique ou je sous-traite

Je commercialise

Je loue

Je créé ma société

MissionHonoraires HTEstimation des frais*
Constitution d’une SARL (ou EURL) par apports en numéraire (hors activité libérale reglementée)1 000€Entre 200€ et 300€
Constitution d’une SAS (ou SASU) par apports en numéraire (hors activité libérale réglementée)1 000€Entre 200€ et 300€
Constitution d’une société commerciale (SAS – SARL) par apports en numéraires pour une activité libérale réglementée1 200€Entre 250€ et 400€
Constitution d’une société d’exercice libéral (SELARL – SELAS) ou SCP par apports en numéraires1 200€Entre 250€ et 400€
Constitution d’une société civile par apports en numéraire (hors SCP)1000€Entre 200€ et 300€
Prise d’activité d’une société constituée sans activité85€Entre 70€ et 300€
Demande de paraphes des registres sociaux (registre d’assemblées générales)120€
Inclus

*Montant HT – Débours non inclus, à régler directement aux administrations (frais de greffe, frais de publicité légale, enregistrement, frais CFE chambre des métiers, etc. : voir détails sur les lettres de mission)

MissionPrix HT Pack Rédaction des actes
Rédaction d’un pacte d’associésA partir de 800€*
Constitution d’une société par apports en nature d’une activité exploitée en individuel (inclus l’acte de transfert de l’activité)A partir de 1 800€*
Constitution d’une société avec autres apports en natureA partir de 1 500€*

*Contactez-nous pour un devis gratuit

Je gère ma société

MissionHonoraires HT
Secrétariat juridique annuel SARL / SAS750€
Secrétariat juridique annuel EURL / SASU500€
Distribution de dividendes (hors assemblée annuelle)280€ + 20€ par associé
Rémunération du dirigeant (ou non-rémunération)180€
Convention de compte courant d’associé380€
Convention d’abandon de compte courant d’associé350€
Convention de blocage de compte courant d’associé350€
Intégration fiscale890€
Convention de trésorerie700€
Convention de prestations de services administratifs intra groupes900€

Je modifie ma société

MissionHoraires HTEstimation des frais*
Transfert de siège (sans changement de ressort)450€De 250€ à 350€
Transfert de siège (avec changement de ressort)550€De 400€ à 650€
Transfert établissement principal ou secondaire sans changement de ressort280€De 70€ à 215€
Transfert établissement principal ou secondaire avec changement de ressort300€De 140€ à 215€
Ouverture/fermeture d’un établissement secondaire300€De 115€ à 230€
Changement de dirigeant hors révocation (démission, nomination)690€350€
Changement de l’adresse personnelle du dirigeant100€70€
Agrément d’un nouvel associé et/ou à la modification des statuts suite à la cession de parts sociales500€350€
Augmentation de capital par apports en numéraires ou par absorption de réserves900€De 720€ à 900€
Réduction de capital non motivée par des pertes900€De 720€ à 900€
Réduction de capital motivée par des pertes800€De 740€ à 900€
Changement de date de clôture des exercices sociaux380€85€
Changement date de cloture d’un exercice social 380€20€
Changement de dénomination sociale400€De 290€ à 350€
Changement ou création de nom commercial220€185€
Changement d’activité sans changement d’objet social320€185€
Changement d’activité avec changement d’objet social 600€De 240€ à 400€
Changement ou nomination dun commissaire aux comptes400€400€
Décision de continuer l’activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social500€240€
Reconstitution des capitaux propres (sans opération sur le capital)320€85€
Transformation d’une société / changement de forme2 850€De 600€ à 800€
Dissolution – liquidation950€De 800€ à 1 000€
Mise en sommeil300€200€

*Montant HT – Débours non inclus, à régler directement aux administrations (frais de greffe, frais de publicité légale, enregistrement, frais CFE chambre des métiers, etc. : voir détails sur les lettres de mission)

Je vends ma société

MissionHonoraires HTEstimation des frais*
Acte de cession de parts sociales (hors cession de contrôle / cession de toute la société) sans garantie de passifA partir de 800€Droits d’enregistrement correspondant à 3% du prix après abattement (de 23 000€ x nombre de parts cédées / nombre de parts totale)
Cession d’actions (hors cession de contrôle / cession de toute la société) sans garantie de passifA partir de 350€Droits d’enregistrement correspondant à 0,1% du prix

*Montants HT – Débours non inclus, à régler directement aux administrations (frais de greffe, frais de publicité légale, enregistrement, frais CFE chambre des métiers, etc. : voir détails sur les lettres de mission)

 

MissionPrix HT Pack Rédaction des actes
Contrat de cession de fonds de commerce / fonds artisanal / fonds libéral A partir de 4 500€*
Cession de clientèle civileA partir de 2 300€*
Cession de contrôle d’une société A partir de 5 000€*
Garantie d’actif et de passifA partir de 2 000€*
Cession de droit au bailA partir de 2 500€*

*Contactez-nous pour un devis gratuit

Je vends des biens ou des services

MissionHonoraires HT
Rédaction de Conditions Générales de Vente pour clientèle de particuliersA partir de 1 300€
Rédaction de Conditions Générales de Vente pour clientèle de professionnelsA partir de 1 200€

Je fabrique ou je sous-traite

MissionHonoraires HT
Rédaction contrat de sous-traitance pour fabrication de biensA partir de 950€
Rédaction contrat de sous-traitance pour fabrication de servicesA partir de 950€

Je commercialise

MissionHonoraires HT
Rédaction contrat d’agent commercialA partir de 950€
Rédaction contrat d’apporteur d’affairesA partir de 800€
MissionPrix HT Pack Rédaction des actes
Contrat de fabricationA partir de 950€*
Contrat d’hébergement informatiqueA partir de 900€*
Contrat de maintenance informatiqueA partir de 1 200€*
Contrat de création de site internetA partir de 1 200€*

*Contactez-nous pour un devis gratuit

Je loue

MissionHonoraires HT
Rédaction contrat de bail commercialA partir de 990€
Rédaction contrat de bail professionnelA partir de 900€
Rédaction contrat de sous locationA partir de 600€

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