ARCEIS AVOCATS – CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ARCEIS AVOCATS, SAS d’avocats inscrite au Barreau de Nantes, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 8 rue de Gorges Place Royale à Nantes (44000), (le « Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (les « Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : assistance juridique, conseils juridiques, rédaction d’actes juridiques, assistance et représentation en justice, (« les Services »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales de prestations de services. Les renseignements figurant sur les tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de prestations de services, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de prestations de services particulières.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 Les commandes de Services ne sont prises en compte qu’après réception par le Prestataire de l’acceptation du Client du devis établi par le Prestataire. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un e-mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un devis mis à jour et ajustement éventuel du prix.

2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de règlement-Délais de règlement” des présentes conditions générales de prestations de services sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le Client sera au surplus redevable le cas échéant de la différence positive entre d’une part le produit de 150 euros HT augmenté de la TVA applicable, multiplié par le nombre d’heures effectivement travaillées pour l’exécution du Service au jour de l’annulation selon un état des diligences détaillé et d’autre part le montant dudit acompte. Dans l’hypothèse où aucun acompte n’a été versé à la commande, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant au plus élevé des deux montants suivants (i) 33 % du prix total HT des Services commandés et (ii) 150 euros HT multiplié par le nombre d’heures effectivement travaillées pour l’exécution du Service au jour de l’annulation selon un état des diligences détaillé, sera acquise au Prestataire et facturée TVA en sus au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire, ou à défaut, le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets, HT et hors débours et frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Pour tous Services annuels tacitement reconduits d’année en année, le Prestataire pourra appliquer tous les ans une augmentation du tarif de 3 % sur la base du dernier montant annuel facturé. Les frais directement liés à l’exécution des Services (ex. frais de greffe, de publicité, d’annonce légale, droits d’enregistrement fiscaux, etc.) seront réglés sans délai par le Client directement à l’entité qui les aura facturés. Tous les Frais qui auront, pour des raisons pratiques, été payés par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Services, seront refacturés par le Prestataire au Client à l’euro près. Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6-II du Code de commerce.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1. Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client. Un acompte correspondant à 33 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande, sauf modalités dérogatoires prévues aux conditions particulières de vente (lettre de mission). Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après. Il est précisé que le jour de la fourniture des Services tel que visé au présent article vise le jour (i) de la production des actes à signer dans le cadre de Services liés au secrétariat juridique des Sociétés, (ii) de la production du premier projet de contrat dans le cadre de Services liés à la rédaction de conventions, (iii) de la signature des actes de cession dans le cadre de Services liés à la cession de titres ou d’activité (fonds de commerce ou fonds d’autre nature), (iv) tel qu’indiqué sur la lettre de mission dans tous les cas. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client ni à l’accomplissement de toute formalité subséquente aux Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de prestations de services. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de prestations de services.

4-2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

Le Prestataire est tenu de mettre en oeuvre tous les moyens raisonnablement nécessaires à la réalisation des Services, dans le respect des obligations déontologiques applicables aux avocats. À chaque fois qu’une décision stratégique doit être prise dans le cadre de l’exécution de la Mission, le Prestataire conseille le Client sur les solutions envisageables et sollicite ses instructions, lesquelles devront être délivrées par écrit, sauf si l’urgence ou le caractère non significatif de la décision à prendre justifie(nt) la délivrance d’instructions par téléphone ou tout autre moyen d’expression orale. Le Client s’oblige à communiquer au Prestataire tous documents et informations nécessaires à la réalisation des Services, et répondra à toutes demandes d’instructions relatives à l’exécution des Services dans des délais compatibles avec la bonne exécution des Services. Le Client ne pourra pas faire état du secret des affaires pour s’opposer à la communication des documents sollicités le Prestataire, ce dernier étant lui-même assujetti à une obligation légale au secret professionnel absolu. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services fournis par le Prestataire. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conseil ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, actes, écritures, consultations, etc., réalisées (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, écritures, actes, consultations, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tout moyen de communication. Si l’empêchement est définitif ou s’il dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Prestataire recueille auprès du Client les données personnelles le concernant, strictement nécessaires à l’exécution de la prestation de Service commandée par le Client.

  • Les informations collectées conditionnent la prestation de Services.
  • Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour le Prestataire d’effectuer la prestation de Service.
  • Les données personnelles sont collectées sur la base juridique des présentes conditions générales et de la lettre de mission et sont utilisées par le Prestataire pour les finalités suivantes :
  • Exécution de la prestation de Service confiée au Prestataire par le Client,
  • Création d’un fichier pour le traitement strictement interne des clients du Prestataire, le suivi des dossiers de ses clients, la facturation, le recouvrement et la comptabilité
  • La gestion de la relation avec ses clients et prospects,
  • Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.

Les données personnelles collectées sont destinées au Prestataire.

Elles peuvent être communiquées également aux autorités administratives ou judiciaires dans le but de respecter la règlementation applicable ou répondre à une contrainte judiciaire ou légale dans le cadre de l’exécution de la prestation de Service.

Elles ne sont pas vouées à être vendues, partagées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. À cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, les données sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

ARCEIS AVOCATS, dont le siège social est situé 8 rue de Gorges Place Royale 44000 NANTES représentée par Nadia BEN RAYANA, contact@arceis-avocats.fr, est le responsable du traitement desdites données.

Les données personnelles peuvent être stockées et traitées dans tout pays de l’Union européenne soumis au RGPD n° 2016/679.

Le Client dispose d’un droit à l’égard du responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, ou du droit de s’opposer au traitement des données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

ARTICLE 10 – Litiges – Droit applicable

Tout litige né de l’exécution, l’interprétation, ou la cessation du contrat, seront tranchées selon les règles spécifiquement applicables en la matière. Les présentes conditions générales de prestations de services et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Dans l’hypothèse exceptionnelle où le Client n’a pas la qualité de professionnel, il est informé de la possibilité qui lui est offerte en cas de litige avec le Prestataire d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession : Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCÉ

  • Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 22 rue de Londres, 75009 Paris,
  • Par courriel à l’adresse : mediateur@mediateur-consommationavocat.fr,
  • Directement par le site internet https://mediateur-consommationavocat.fr en remplissant le formulaire de saisine

ARTICLE 11 – Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de prestations de services sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance