Bail commercial

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Locataires : attention si votre bail court depuis plus de 12 ans sans avoir été renouvelé pour une durée ferme, votre loyer ne sera plus plafonné ! Si l’échéance arrive, pensez à demander le renouvellement en urgence.

Impôt sur les sociétés au taux réduit

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Pour bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés, pensez à libérer tout le capital social avant la fin de l’exercice.

Premier exercice social

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Lors de la création de votre société, vous pouvez choisir de clôturer le premier exercice social au-delà de 12 mois dès lors que vous ne dépassez pas deux fois le 31 décembre : cela vous permet d’éviter de clôturer un premier exercice de moins d’un an, de différer l’établissement du premier bilan comptable, et de différer le paiement de l’impôt pour ménager la trésorerie.
Abandon de compte courant - Arceis Avocats

Abandon de compte courant

L'abandon d'un compte courant par un associé constitue un produit potentiellement fiscalisé pour la société bénéficiaire de l'abandon.